Conditions générale de vente de Wisia

Conditions générales de vente de Wisia

Sommaire

Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les services proposés par Wisia, entreprise de service de rédaction web dont le numéro d’entreprise est BCE 0762.989.132 et dont le siège social est établi Quai Saint-Léonard, 49B à 4000 Liège. L’acceptation d’un devis émis par Wisia équivaut à un contrat entre vous et Wisia et implique que vous acceptiez pleinement nos conditions générales de vente. Le cas échéant, ces conditions (consultables à tout moment sur le site de Wisia) prévalent sur vos propres conditions générales et particulières. Wisia se réserve le droit de refuser des commandes en cas de surcharge de travail ou de contenus demandés allant à l’encontre des valeurs de Wisia.

Contenus

Pour tous les contenus fournis par Wisia, vous vous engagez à respecter les droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. En aucun cas ces contenus ne pourront être transmis à un tiers dans un but d’exploitation, ils doivent rester à votre usage exclusif. Les contenus et informations que vous diffusez après leur mise en ligne le sont sous votre seule et unique responsabilité. En outre, vous vous engagez à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables.

Propriété de développements spécifiques

Les droits afférents aux développements spécifiques réalisés pour vous deviendront votre propriété dès le paiement des sommes dues pour leur réalisation, dans les limites des licences utilisées par Wisia, notamment de logiciels libres, que vous vous engagez à respecter. Dans ces limites, vous serez donc libre de modifier ou de dupliquer l’ensemble des données fournies par Wisia telles que les fichiers ou les composantes du site Internet pour votre usage exclusif, et ce, pour une durée illimitée. Vous vous engagez à citer Wisia comme prestataire sur votre site internet (© Wisia) avec un lien renvoyant au site internet de Wisia (www.wisia-redactionweb.be).

Tarification

En rémunération de ses prestations, Wisia percevra les sommes dont les montants et les modalités de paiement sont fixés sur la facture. Les prix sont exprimés en euros et TVAC. En effet, Wisia est sous le régime particulier de franchise de la taxe pour les petites entreprises tel que prévu à l’article 56bis du Code de la TVA.

Modalités de paiement, intérêts de retard et suspension des services

Le paiement s’effectue au comptant par virement bancaire sur le compte de Wisia numéro IBAN BE35 7320 5797 5537 avec en communication le numéro de la facture qui se trouve en haut à gauche du document au plus tard 30 jours après la réception de la facture. En application des lois en vigueur, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de règlement de la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Des intérêts à hauteur de 10% du montant total seront alors à verser. En cas de non versement du paiement, Wisia se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations ne vous exonère pas du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. En aucun cas Wisia ne sera tenu pour responsable des éventuels préjudices ou pertes occasionnées suite à l’arrêt des services fournis pour non-paiement des sommes dues. S’il devait y avoir recouvrement judiciaire de toute facture, vous serez, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.

Responsabilité

Wisia s’engage à mettre tout en œuvre pour vous fournir des services et du contenu de qualité dans les meilleurs délais. Néanmoins, la responsabilité de Wisia ne peut être engagée en cas de force majeure, soit lors de la survenue d’évènements tels que des défaillances de longue durée du réseau public de distribution d’électricité, des télécommunications ou de connectivité Internet, des catastrophes naturelles (tremblements de terre, orages, tempêtes, …) ou encore des grèves, des émeutes ou des guerres, sans que cette énumération soit limitative.

Réclamations

Si vous êtes insatisfait du service fourni par Wisia, nous nous attèlerons à trouver une solution pour résoudre le problème. Pour toute réclamation, vous êtes invités à transmettre votre plainte par e-mail à contact@wisia-redactionweb.be afin que nous puissions régler le différend à l’amiable. Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée au plus tard dans les 15 jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.

Confidentialité

Chacune des parties s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée d’exécution du service prévu dans le devis signé et transmis à Wisia et après son expiration, les contenus, documents, systèmes, logiciels, données, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du service et à ne pas les utiliser en dehors des besoins des présentes conditions générales de vente. Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou transmise par une autre source ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Résiliation anticipée

Le contrat matérialisé par le devis que vous avez signé et transmis à Wisia pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes conditions générales de vente et ne remédiait pas à ce manquement dans les quinze jours de l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec accusé de réception, et ce, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

Droit applicable et litiges

Le droit applicable est la loi belge. En cas de litige, de toute nature, les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Liège seront seuls compétents.

Contact

Wisia s’engage à rester joignable par e-mail à contact@wisia-redactionweb.be, par courrier à Quai Saint-Léonard, 49B à 4000 Liège ainsi que par téléphone au +32(0)497 14 04 70 et à communiquer à tous ses clients tout changement de coordonnées. En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous vous engagez à en faire de même.